Pour information. Il reste à faire adopter ce texte par le Parlement. Et à prévoir très vraisemblablement un contentieux avec les bénéficiaires des permis déjà accordés (créateurs de droits), avec une indemnisation sans doute importante à la clé (à négocier : il y a de bons cabinets d’avocats pour ce faire, et ils savent faire…).

A moins que le législateur ne prenne les devants et n’adopte les mesures qui conviennent à cet effet.

On ne peut que se réjouir en tout cas de voir prendre en considération l’impératif de protection de l’environnement et de la santé.

« ... l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels, par des forages verticaux comme par des forages horizontaux suivis de fracturation hydraulique de la roche, sont interdites sur le territoire national », tel est le contenu de l’article premier de la proposition de loi… » Suite de l’article envoyé par Pierre Monge à lire ICI.