COMMUNIQUE DE PRESSE DU 19 FEVRIER 2015

Les députées Catherine COUTELLE et Catherine QUERE ont présenté hier un rapport d’information relatif au projet de loi sur la santé à la Délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale. Le HCEfh salue les 21 recommandations formulées, qui sont de nature à renforcer ce projet de loi, en prenant mieux en compte les enjeux spécifiques aux femmes, en facilitant l’accès à la contraception et en améliorant l’accès à l’avortement.En particulier concernant l’IVG, la Délégation formule 5 recommandations visant à simplifier le parcours des femmes et à renforcer l’offre de soins, notamment en supprimant l’obligation d’un délai de réflexion de sept jours imposé aux femmes qui souhaitent avorter, et la clause de conscience spécifique à l’IVG. Ces propositions étaient portées par le HCEfh dans son rapport relatif à l’accès à l’IVG, publié en novembre 2013.

Les professionnel-le-s de santé disposent déjà d’une clause de conscience générale pour les actes médicaux qu’ils et elles sont amené-e-s à pratiquer (article R.4127-47 du Code de la santé publique). Retirer la double clause de conscience spécifiée par la loi Veil il y a 40 ans ne supprime pas la possibilité des professionnel-le-s de ne pas pratiquer l’acte, mais déstigmatise l’avortement.

Par ailleurs, le 1^er RDV est une étape cruciale pour l’entrée des femmes dans le parcours IVG. En permettant qu’il soit réalisé par un plus grand nombre de professionnel-le-s, et en supprimant l’obligation du délai de réflexion, la Délégation propose un parcours des femmes plus rapide. Et en matière d’avortement, le temps joue contre les femmes.

Le Haut Conseil à l’Egalité se réjouit donc que les parlementaires se soient saisi-e-s de ses recommandations et espère un accueil favorable de la Commission des affaires sociales et du Gouvernement, dans la continuité de l’engagement constant et régulier de la France depuis mars 2013 pour faire de l’avortement un droit entier et effectif, qui reconnaisse l’autonomie des femmes.

Pour consulter le rapport du HCEfh « Accès à l’IVG dans les territoires » : http://bit.ly/1enPGe7

Contact : Claire Guiraud – Responsable des études et de la communication – 06 09 14 43 06 – 01 42 75 86 94 – claire.guiraud@pm.gouv.fr