« Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui,
par violence, contrainte, menace ou surprise, est un viol. »
Article 222.23 du Code pénal.
« Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui,
par violence, contrainte, menace ou surprise, est un viol. »
Article 222.23 du Code pénal.
ATTENTION:
Outre cette définition du viol, en droit pénal il y a viol s’il y a sexe pénétré ou sexe pénétrant, ce qui englobe des actes différents y compris la fellation.
MJM